Conditions générales de ventes JJMstore.fr

CGV de L'Espace Enfant pour l'enseigne JJMstore.fr Article 1 – Préambule Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des prestations de services et des produits proposés à la vente (dénommée ci-après Le Produit) par la Société L’ESPACE ENFANT (dénommée ci-après La Société) sur ses sites internet ou sur tout autre support diffusé en France (DOM-TOM inclus) ou à l'étranger. La Société édite le site internet JJMSTORE (dénommé ci-après Le Site), dont l'adresse principale est : www.jjmstore.fr. Caractéristiques de la Société L’ESPACE ENFANT SARL : SARL au capital de 7 622,45 euros Siret : 403 931 835 00025 - RCS Sarreguemines - APE : 4765Z N° TVA intracommunautaire : FR28403931835 Siège social : 2 Rue de l’Érable, 67200 Sarreguemines, France Téléphone : 03.87.28.18.66 Courriel via formulaire de contact Le Client (dénommé ci-après Le Client) de la société est une personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant connaissance des services et produits proposés par la Société, sur le Site ou sur tout autre support. L'utilisation, les services offerts ou la validation de sa commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable, sauf accord exprès donné par la Société. Le Client déclare adhérer sans restriction ni réserves à l’ensemble des articles dès qu’il adresse à la Société un récapitulatif de commande complet accompagné de son règlement. L’acceptation du Client est concrétisée par une acceptation en cours du procès de commande (étape 2 - livraison) et la communication au système de paiement de ses données bancaires ou la réception du mode de règlement, chèque et /ou chèque cadeau. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Nous vous invitons à lire attentivement l’ensemble des articles constitutifs des conditions générales de vente : Article 2 – Le produit Vous trouvez sur le site pour chacun des produits à vendre, une fiche produit reprenant l’ensemble des caractéristiques nécessaires au respect de l’Article L 111-1 du code de la consommation. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles. Photographies, graphismes, textes : JJMstore.fr marque sa volonté d’être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Cependant, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les Fabricants. Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture. Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de la Société. Les produits proposés par la Société sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander. Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Vous trouvez sur chaque Fiche produit une information sur sa disponibilité. Cependant, malgré notre vigilance, si un produit s’avère être temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par courriel du manque du produit commandé, sachant que, si votre commande contient plusieurs articles, nous vous faisons parvenir les articles disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez notre fournisseur. Ces informations provenant directement de notre fournisseur, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas de rupture, 2 cas sont possibles : Règlement par chèque : Si l’un des produits commandés est en rupture, nous vous créons immédiatement un avoir du montant du produit indisponible sur votre compte client. Cet avoir sera soit réutilisable, soit validé de façon à recevoir son remboursement. Règlement par carte bancaire : Si l’un des produits commandés est en rupture, son montant ne sera pas débité de votre compte bancaire. Article 3 - Le prix Les prix des services et des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) et en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition, sauf en cas de mention exprès dans le descriptif du produit. Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande après déduction éventuelle de tout rabais, remise ou ristourne applicable à la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le montant de la TVA est appliqué au taux en vigueur au jour de la livraison. En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de connexion pour accéder au Site. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client. Article 4 - Le paiement Toutes les commandes, quelle qu'en soit leur origine, sont payables en euros. Les conditions de règlements sont définies entre la Société et son Client. Toute modification des conditions est confirmée au client par écrit. Sans accord exprès, les conditions de règlements sont : Paiement avant livraison, sans escompte. Les documents téléchargeables sont payables avant la livraison. En cas de paiement sécurisé en ligne, le client est envoyé sur le serveur de paiement sécurisé du Crédit Mutuel. Le Crédit Mutuel assume la sécurité de la transaction dès lors que le client est envoyé sur son serveur. La commande ne sera validée par la Société que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction. La Société L’ESPACE ENFANT n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra prendre contact avec la Société pour obtenir un relevé d'identité bancaire (RIB). Les frais bancaires liés au virement sont à la charge du Client. En cas de paiement par chèque bancaire, le Client établira le chèque à l'ordre de la L’ESPACE ENFANT et l'expédiera à L’ESPACE ENFANT SARL – 2 Rue de l’Érable - 57200 Sarreguemines. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco pour pouvoir être acceptés comme mode de paiement. Si le montant de votre commande dépasse 50 euros, nous vous prions de joindre à votre chèque une copie de votre pièce d'identité. Tout retard de paiement à l'échéance d'une facture entraîne de plein droit, l'application de pénalités de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal et la facturation de frais forfaitaires d'incident de paiement d'un montant de 50 euros. Les intérêts de retard courent à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au préalable, et jusqu'au jour du paiement de l'intégralité des sommes réclamées. Consécutivement à tout retard de paiement, la Société peut refuser toute nouvelle commande et suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral du solde du compte du Client, sans que le Client puisse réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit. Afin de nous protéger contre d’éventuelles fraudes, nous pouvons être amenés à vous demander la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport uniquement, pièce d’identité du dirigeant dans le cas d’une société) et d’un justificatif de domicile (électricité, gaz ou téléphone fixe pour les particuliers, Kbis pour les sociétés). Article 5 - Réserve de propriété Les produits et services livrés et vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet de leur prix. A défaut de paiement, la Société pourra exercer son droit de revendication du bien resté impayé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu'ils puissent occasionner. La commande d'un produit implique, de la part du Client, l'acceptation inconditionnelle de la présente clause. A défaut de paiement intégral du prix, la Société sera en droit de demander au Client qu'il détruise toute copie du Produit qu'il aura téléchargé et qu'il cesse toute utilisation du Produit mis en cause. Tous les frais de la procédure de recouvrement et de destruction du Produit sont à la charge du Client. Article 6 - Livraisons de matériel Toute commande est livrable en une seule fois, à une même adresse en France métropolitaine, Monaco, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg ou DOM-TOM. Si la valeur totale hors taxes de la commande est supérieure ou égale à 250 euros TTC (208,34 euros HT), elle est expédiée franco de port et d'emballage par transporteur en France continentale hors envois spéciaux (gros volume, sur palette par exemple pour l'envoi d'un kit en modélisme). Lorsque la commande n'atteint pas le montant du franco, une participation sera demandée au Client pour les frais de port, d'emballage et de gestion. Lorsque le client choisit un autre mode d'expédition que par transporteur, le franco de port ne s'applique plus. Les frais de port, pour une expédition à destination de la Corse, des iles françaises, des DOM-TOM ou de l'étranger, ne bénéficient pas du franco de port et sont calculés en fonction du poids et volume de la commande. Dans tous les cas, les frais spéciaux d'emballage et d'expédition, les droits d'octroi, de douane, des impôts et des taxes sont à la charge du client. Le délai de livraison est calculé à partir de 2 composantes : 1) Le temps de préparation de votre commande : Il faut compter 24 heures ouvrées. Du lundi au vendredi. Nous mettons tout en œuvre afin de vous apporter le service le plus rapide. 2) Le temps d’acheminement de votre colis : Il dépend du mode d'expédition que vous avez choisi. COLLISSIMO : 48 H / EXPRESS : 24 H Les délais annoncés ci-dessus sont calculés à partir de la validation de la commande et sont comptés en jours ouvrés. À défaut d'indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation. Les produits expédiés par colis postaux ou par un transporteur de notre choix doivent bénéficier d’un contrôle visuel ET déballé lors de la livraison. En cas d’avarie constatée, il est impératif de refuser la livraison et d’indiquer la mention ***Refusé, marchandise cassée *** sur le bon de livraison à émarger afin de faire valoir au mieux le refus auprès du transporteur. Pour information, la mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Si le colis est accepté, la livraison est considérée comme conforme. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves simultanées auprès du transporteur et de notre Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L.133-2 du Code du commerce, sera considéré comme accepté par le Client. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage indiquant les modalités à suivre pour prendre possession des produits et se réserve le droit de déposer le colis dans un point relais. Pour toute commande dont le colis a été refusé ou non réclamé auprès du transporteur par le client, les frais d'expédition restent à la charge du client, même lorsque la commande a bénéficié d'un franco de port. Les frais de port décomptés correspondent aux coûts réels facturés par le transporteur. Si un ou plusieurs produits étaient indisponibles ou devaient manquer lors de la préparation de commande ou de la livraison, nous nous réservons le droit d’annuler le produit en émettant un avoir et en procédant au remboursement. Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée que si elle nous est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 3 jours après la réception des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des manquants constatés. Si dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de notre date d'expédition, vous ne recevez ni colis, ni avis de passage, nous vous recommandons de contacter notre service commercial. Le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs après réception de sa livraison, pour renvoyer les produits dans le cas où il ne serait pas satisfait. Ce principe ne s'applique pas aux produits téléchargeables par le Client, CD ou DVD. Les frais de retour sont à la charge du Client. Toute demande de remboursement ou d'échange doit être formulée auprès de notre Service Relations Clients par notre formulaire de contact ou par Téléphone : 03.87.28.18.66. Les frais d'expédition initiaux restent à la charge du client, le décompte des frais est effectué même si le client a bénéficié du franco de port. Le retour des produits doit faire apparaître clairement le numéro de la commande et le nom du client. Le retour ne pourra être accepté que s'il est effectué dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception, la date d'envoi faisant foi et si les produits sont dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. Les logiciels ne seront repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont intacts. Les frais d'emballage et de transport pour le retour sont à la charge du Client, sauf en cas de vice apparent. Le coût étant celui d'un envoi en Colissimo affranchit au poids du colis avec preuve de dépôt, livraison sans signature pour les colis de moins de 30 kilos. Le client est libre de choisir un autre transporteur selon la nature du produit renvoyé. Pour les produits présentant des problèmes de fonctionnement après le délai de 14 (quatorze) jours, cité ci-dessus, la garantie du fabricant entre en vigueur. Les conditions de retour et de remplacement sont ceux du fabricant. Les coordonnées seront fournies au Client sur simple demande. Article 7 - Livraisons de données Le Client devra signaler tout problème de livraison ou d'exploitation des produits, dans un délai de 48 heures après l'achat, à la Société par voie de courrier électronique, sous peine de déchéance. En cas d'impossibilité de télécharger les produits depuis le Site, la Société aura la possibilité de fournir les produits par courrier électronique en pièce jointe, le temps de remettre en service le téléchargement depuis le Site. La livraison sera réputée exécuter par l'une ou l'autre méthode définie ci-dessus. La Société dispose d'un délai de 72 heures, en jours ouvrés, pour répondre à la demande de son Client et le mettre en possession des documents. Article 8 - Droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-5, L. 221-18 du Code de la Consommation, en tant que Client, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour nous indiquer votre décision de rétracter ainsi que 14 jours calendaires supplémentaires pour renvoyer le/les bien/s concerné/s à compter de la réception des produits. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. Le remboursement s'effectuera, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client (sauf accord du consommateur) dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit avec possibilité de différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération du/des biens. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client doit contacter notre service des relations clients via notre formulaire de contact ou adresser le formulaire de rétractation dûment remplit par courrier à L’ESPACE ENFANT SARL, 2 Rue de l’Érable, 67200 Sarreguemines, France. A noter : En cas de produits livrés instantanément par téléchargement à la suite d’une vente d'une prestation immatérielle, l'exécution de cette prestation immatérielle commence avant la fin du délai de quatorze jours, conformément à la volonté du Client. De ce fait, les parties conviennent que le téléchargement d'un produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation. L’exercice du droit de rétraction est exclu pour les produits et services suivants : - Dans le cas de produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. - Dans le cas de produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. - Dans le cas de produits sensibles pour raison d'hygiène et de protection de la santé. - Dans le cas d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, et notamment les CD et DVD. - Dans le cas de téléchargements de contenu numérique, les produits sont livrés instantanément après la vente de la prestation de service immatérielle de données, l'exécution de cette prestation immatérielle ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation. Article 9 - Garantie Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page contact. 9.1. Garantie commerciale constructeur. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. 9.2. Garantie commerciale de Notre Société. A défaut de la garantie constructeur, les produits bénéficient d’une garantie commerciale de Notre Société couvrant entre autres la panne pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les produits de la section « Coin des Affaires » bénéficient de cette même garantie commerciale pendant minimum 6 mois. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur. Vous avez également la possibilité de souscrire au Pack Confort qui propose des conditions de garantie et des services plus avantageux. Le détail des conditions de cette garantie commerciale est consultable sur la page NOS SERVICES. Exclusions : Notre Société ne garantit pas les dommages d’origine externe, ceux consécutifs à une utilisation non conforme des produits ou à une modification ou une transformation des produits ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur. Limitation : La garantie commerciale de Notre Société est limitée, au libre choix de Notre Société, à la réparation, au remplacement (Par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par Notre Société. Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de Notre Société ou de la garantie légale. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, ssd, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société. Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 9.3. Garanties légales. La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Garantie légale de conformité (voir textes de références ci- dessous) : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : - Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation) - Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation - Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). Garantie légale de conformité (Code de la consommation) Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil) Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 10 - Protection des données personnelles La Société a procédé à la déclaration de tous les fichiers informatisés de données nominatives qu'elle traite auprès de la CNIL conformément à la LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Informatique et Libertés ainsi que dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. Toutes les informations personnelles que l'internaute a été amené à fournir pour l'utilisation des services du Site, sont soumises aux dispositions de la loi précitée. Nous nous engageons à ne pas transmettre les informations fournies à des tiers. Le Site se réserve le droit d'informer par courriel ses clients de l'évolution de ses propres services ou des offres commerciales. Le Client a la faculté de supprimer son inscription. Le Client dispose, conformément à la loi, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège de la Société. Article 11 - Propriété intellectuelle Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la Société, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales. L'achat de documents n'entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit en faveur du Client, mais confère à ce dernier un simple droit personnel et incessible d'utilisation. Ce droit d'usage ne s'exerce que pour ses besoins propres ou ceux de son activité professionnelle. En aucun cas, le Client ne peut céder à titre onéreux ou gratuit les informations qu'il utilise. Le client s'interdit d'utiliser les informations issues du Site ou diffusées par la Société pour effectuer des prestations facturées à des tiers. Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc., présents sur le site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle. Il est rappelé que la violation de la propriété des auteurs constitue un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle et punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La Société se réserve le droit de suspendre sans préavis, l'accès au service au Client qui violerait les présentes dispositions et d'engager l'ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon. Article 12 - Incidents et force majeure La Société ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n'a pas la maîtrise (télécommunications, électricité, prestataires de la banque, etc.). La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, et plus particulièrement dans le cas d'interruption et/ou d'indisponibilité temporaire des réseaux d'accès aux services Internet. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, actes de terrorisme, guerre, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou égales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales. La Société ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Article 13 -Médiation Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. L'ESPACE ENFANT adhère à la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA). Le consommateur peut utiliser le service de médiation en se rendant sur le site www.mcca-mediation.fr remplir le formulaire en ligne en y attachant toutes le pièces justificatives (preuve d'achat, échanges avec le service client ...) ou en adressant sa réclamation par courrier avec les mêmes documents au service de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) FCA - 77 Rue de Lourmel, 75015 Paris. Le médiateur jugera de la recevabilité du dossier selon des critères objectifs. Le médiateur aura 90 jours pour proposer une solution. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Article 14 - Sous-traitance et cessions Le Site se réserve le droit de sous-traiter l'hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation de tout ou une partie du service du Site. La Société se réserve la possibilité de commercialiser des produits et services par des distributeurs. La sécurité des paiements effectués par carte bancaire est assurée sur le Site par un tiers prestataire agréé. Article 15 - Droit applicable et tribunaux compétents Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du siège social de l’ESPACE ENFANT à Sarreguemines seront compétents. En cas de litige avec un particulier, les tribunaux français seront seuls compétents.