Conditions générales de vente de l’Espace Enfant pour l’enseigne JJMstore.fr
Conditions générales de ventes JJMstore.fr
Conditions Générales de Vente - JJMstore.fr
CGV de L'Espace Enfant pour l'enseigne JJMstore.fr
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des prestations de services et des produits proposés à la vente (dénommée ci-après Le Produit) par la Société L’ESPACE ENFANT (dénommée ci-après La Société) sur ses sites internet ou sur tout autre support diffusé en France (DOM-TOM inclus) ou à l'étranger.
La Société édite le site internet JJMSTORE (dénommé ci-après Le Site), dont l'adresse principale est : www.jjmstore.fr.
Caractéristiques de la Société
L’ESPACE ENFANT SARL
SARL au capital de 7 622,45 euros
Siret : 403 931 835 00025 - RCS Sarreguemines
APE : 4765Z
N° TVA intracommunautaire : FR28403931835
Siège social : 2 Rue de l’Érable, 57200 Sarreguemines, France
Téléphone : 03.87.28.18.66
Courriel : via formulaire de contact
Le Client (dénommé ci-après Le Client) de la Société est une personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant connaissance des services et produits proposés par la Société, sur le Site ou sur tout autre support.
L'utilisation, les services offerts ou la validation de sa commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable, sauf accord exprès donné par la Société.
Le Client déclare adhérer sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles dès qu’il adresse à la Société un récapitulatif de commande complet accompagné de son règlement.
L’acceptation du Client est concrétisée par une acceptation en cours du processus de commande (étape 2 - livraison) et la communication au système de paiement de ses données bancaires ou la réception du mode de règlement (chèque et/ou chèque cadeau).
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Article 2 – Le Produit
Vous trouvez sur le Site pour chacun des produits à vendre, une fiche produit reprenant l’ensemble des caractéristiques nécessaires au respect de l’Article L 111-1 du Code de la consommation.
Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.
Photographies, graphismes, textes
JJMstore.fr marque sa volonté d’être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Cependant, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants.
Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.
Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de la Société.
Les produits proposés par la Société sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.
En cas de rupture de stock :
Règlement par chèque : Un avoir du montant du produit indisponible sera créé sur votre compte client, réutilisable ou remboursable.
Règlement par carte bancaire : Le montant du produit indisponible ne vous sera remboursé.
Article 3 – Le Prix
Les prix des services et des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) et en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition, sauf mention contraire dans le descriptif du produit.
Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande après déduction éventuelle de tout rabais, remise ou ristourne applicable à la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
Article 4 – Le Paiement
Toutes les commandes, quelle qu'en soit leur origine, sont payables en euros.
Les conditions de règlement sont définies entre la Société et son Client. Toute modification des conditions est confirmée au Client par écrit. Sans accord exprès, les conditions de règlement sont les suivantes :
Paiement avant livraison, sans escompte.
Les documents téléchargeables sont payables avant la livraison.
Modes de règlement acceptés :
Carte bancaire : En cas de problème lié au paiement par carte bancaire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
Virement bancaire : Les frais bancaires liés au virement sont à la charge du Client.
Chèque bancaire : Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco. Si le montant dépasse 50 euros, une copie de pièce d’identité est exigée.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
Des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
Des frais forfaitaires d'incident de paiement de 50 euros.
La Société peut suspendre toute nouvelle commande ou livraison jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Article 5 – Réserve de propriété
Les produits et services livrés demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet de leur prix. En cas de défaut de paiement, la Société pourra revendiquer le bien resté impayé.
Transfert des risques :
À compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client, même si la propriété reste réservée à la Société.
Article 6 – Livraisons de matériel
Les commandes sont livrées en une seule fois à une même adresse en France métropolitaine, Monaco, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg ou DOM-TOM.
Conditions de livraison :
Les frais de port sont gratuits pour toute commande de 250 euros TTC ou plus, sauf exceptions (gros volumes, palettes, etc.).
Les délais de livraison comprennent :
Temps de préparation : 24 heures ouvrées.
Temps d’acheminement :
Colissimo : 48 heures.
Express : 24 heures.
En cas d’absence ou problème de livraison :
Un avis de passage est laissé par le transporteur.
Si un colis est refusé ou non réclamé, les frais de port restent à la charge du Client.
Article 7 – Livraisons de données
Les problèmes de livraison ou d'exploitation des produits doivent être signalés dans un délai de 48 heures après l'achat.
Modes de livraison alternatifs :
Si le téléchargement des produits est impossible, la Société peut envoyer les produits par courrier électronique en pièce jointe dans un délai de 72 heures ouvrées.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Exclusions :
Produits personnalisés ou périssables.
Enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés.
Téléchargements numériques immédiats.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception des biens retournés.
Article 9 – Garantie
Garantie commerciale constructeur :
Pour les produits bénéficiant d’une garantie constructeur, le Client doit contacter directement le constructeur.
Garantie commerciale de la Société :
Les produits sont garantis contre les pannes pendant 2 ans, sauf mention contraire.
Garanties légales :
Conformité : Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation.
Vices cachés : Articles 1641 à 1648 du Code Civil.
Article 10 – Protection des données personnelles
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en contactant la Société.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Toute reproduction ou utilisation non autorisée des contenus du Site constitue une contrefaçon, punie par l'article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 12 – Incidents et force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable des incidents techniques ou des cas de force majeure (grèves, intempéries, épidémies, etc.) empêchant l’exécution des présentes conditions générales.
Article 13 – Médiation
En cas de litige, le consommateur peut recourir à la médiation via :